Mariage / Pacs
La loi prévoit qu’en cas de mariage / pacs, les deux personnes deviennent co-titulaires du bail.
C’est pourquoi il faut impérativement que vous fournissiez à ESSONNE HABITAT :
- la demande de modification du bail
- l'acte de mariage ou l'enregistrement du pacs
- la pièce d’identité (en cours de validité) du conjoint qui rejoint le logement.
